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Code de l'action sociale et des familles

Article L242-14 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L242-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les règles relatives à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles , , et du code de la sécurité sociale.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article L242-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-14-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/