Article L247-1 du Code de l’action sociale et des familles

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est destinataire, dans des conditions fixées par décret, des données comptables relatives aux dépenses nettes de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 et de celles relatives à l’activité des fonds départementaux de compensation du handicap définis à l’article L. 146-5.