Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L271-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Toutefois, le plafond de la contribution mentionnée à l’article L. 271-4 et la liste des prestations sociales susceptibles de faire l’objet des mesures prévues aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont fixés par décret.
Toutefois, le plafond de la contribution mentionnée à l’article L. 271-4 et la liste des prestations sociales susceptibles de faire l’objet des mesures prévues aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont fixés par décret.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’action sociale et des familles, article L271-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l271-8-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/