Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut mettre fin à toute activité ayant donné lieu à une création ou une transformation, ou constitutive d’une extension sans l’autorisation prévue à cet effet.
Les dispositions des II et III de l’article L. 313-16 sont applicables.
L’autorité compétente met en œuvre la décision de cessation d’activité selon les modalités prévues à l’article L. 313-17.
Les dispositions des II et III de l’article L. 313-16 sont applicables.
L’autorité compétente met en œuvre la décision de cessation d’activité selon les modalités prévues à l’article L. 313-17.
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Code de l’action sociale et des familles, article L313-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-15-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/