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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du présent code, les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à tout salarié ou à tout agent ayant, de bonne foi, témoigné de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements.
Ces dispositions sont applicables aux salariés de l’accueillant familial visé à l’article L. 441-1.
Ces dispositions sont applicables aux salariés de l’accueillant familial visé à l’article L. 441-1.
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
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Code de l’action sociale et des familles, article L313-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-24-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/