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Code de l'action sociale et des familles

Article L315-3 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L315-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque les établissements ou services ne sont pas dotés de la personnalité juridique, le projet d’établissement ou de service mentionné à l’article détermine les modalités de leur individualisation fonctionnelle et budgétaire.

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Code de l’action sociale et des familles, article L315-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l315-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/