Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L331-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d’Etat.
Renvois
Cité par 1
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Code de l’action sociale et des familles, article L331-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l331-9-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/