Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L345-2-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En Ile-de-France, le représentant de l’Etat dans la région, dans le cadre d’une conférence régionale, coordonne l’action des services intégrés d’accueil et d’orientation de chaque département.
Pour les autres régions métropolitaines, le représentant de l’Etat dans la région détermine les modalités de coordination des services intégrés d’accueil et d’orientation de chaque département. Cette coordination peut prendre la forme d’une conférence régionale.
Pour les autres régions métropolitaines, le représentant de l’Etat dans la région détermine les modalités de coordination des services intégrés d’accueil et d’orientation de chaque département. Cette coordination peut prendre la forme d’une conférence régionale.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L345-2-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l345-2-9-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/