Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L411-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les assistants de service social sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme ou attestation de capacité à exercer auprès du service de l’Etat compétent ou de l’organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.
Il est établi, pour chaque département, par le service de l’Etat compétent ou de l’organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Il est établi, pour chaque département, par le service de l’Etat compétent ou de l’organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 12, art. 13 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna.
Renvois
Cité par 1
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Code de l’action sociale et des familles, article L411-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l411-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/