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Code de l'action sociale et des familles

Article L423-13 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L423-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le décret prévu aux articles et précise les cas dans lesquels la rémunération de l’assistant maternel ou de l’assistant familial relevant de la présente section est majorée pour tenir compte de sujétions exceptionnelles entraînées éventuellement par des handicaps, maladies ou inadaptations, ainsi que le montant minimum de cette majoration.

art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La dans son article 2, X a fixé la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article L423-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l423-13-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/