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Code de l'action sociale et des familles

Article L431-1 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L431-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les éducateurs familiaux employés par des associations gestionnaires de villages d’enfants autorisés en application de l’article exercent, dans un logement mis à disposition à cet effet par l’association, une responsabilité permanente auprès de fratries d’enfants.
Les aides familiaux employés par des associations gestionnaires de villages d’enfants autorisés en application du même article exercent, dans un logement mis à disposition à cet effet par l’association, la responsabilité de remplacer ou de suppléer les éducateurs familiaux auprès de fratries d’enfants.

art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La dans son article 2, X a fixé la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 1

  • Tribunal judiciaire de Blois, 25 septembre 2026, N° RG 24/0028825 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 25 septembre 2026, N° RG 24/00288 → Sécurité sociale → CMG : En l’absence de contrats, de justificatifs de paiement et d’éléments établissant un déménagement, les…Cite : Article L431-1

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Code de l’action sociale et des familles, article L431-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l431-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/