Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de carence de l’intéressé, le maire de la commune peut demander en son lieu et place à l’autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant à la commune.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L511-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-7-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/