LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'action sociale et des familles

Article L522-11 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L522-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Par dérogation aux articles et , dans les départements d’outre-mer, la demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse d’allocations familiales ou d’un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil départemental dans des conditions fixées par décret.
La caisse ou l’organisme assure l’instruction administrative du dossier pour le compte du département.

La a prévu la mise en place de deux nouvelles collectivités : la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique. A partir de 2015, au même titre que le renouvellement des conseils régionaux de l’ensemble du territoire français, le conseil général et le conseil régional de Guyane ainsi que le conseil général et le conseil régional de Martinique fusionneront en deux nouvelles assemblées délibérantes.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article L522-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l522-11-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/