Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L542-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application du titre Ier du livre II :
I. - (Abrogé)
II. - A l’article L. 214-5, les mots : " des caisses d’allocations familiales " sont remplacés par les mots : " l’organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l’article 19 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".
III. - (Abrogé)
I. - (Abrogé)
II. - A l’article L. 214-5, les mots : " des caisses d’allocations familiales " sont remplacés par les mots : " l’organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l’article 19 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".
III. - (Abrogé)
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Code de l’action sociale et des familles, article L542-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l542-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/