Article L542-3 du Code de l’action sociale et des familles

Pour l’application du titre III du livre II :
I.-L’article L. 231-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : " l’allocation simple et " sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : " le taux de l’allocation simple " sont supprimés.
II.-Pour l’application du chapitre II :
1° A l’article L. 232-1, les mots : " dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national " sont complétés par les mots : " sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre " ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 232-6 est ainsi modifié :
a) Après les mots : " sauf refus exprès du bénéficiaires ", sont ajoutés les mots : " ou absence d’offre de service organisée, " ;
b) (Abrogé) ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 232-7 du présent code n’est pas applicable ;
4° A l’article L. 232-11, les mots : " au livre Ier " sont remplacés par les mots : " au chapitre Ier du titre IV du livre V " ;
5° (Abrogé) ;
6° Le quatrième alinéa de l’article L. 232-15 du présent code n’est pas applicable ;
7° A l’article L. 232-20, les mots : " le conseil départemental de l’ordre des médecins " sont remplacés par les mots : " le conseil de l’ordre des médecins de Mayotte " ;
8° A l’article L. 232-23, les mots : " ni avec la majoration pour aide constante d’une tierce personne prévue à l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l’article L. 434-2 du même code " ne sont pas applicables.
III.- La section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s’applique dans les conditions prévues aux articles L. 1443-1 à L. 1443-7 du code de la santé publique.
Le 2° du II de l’article L. 149-11 du présent code n’est pas applicable.