Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L543-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I.-L’intitulé du titre III est ainsi rédigé : " Dispositions relatives au contrôle ".
II.-A l’article L. 331-1, les mots : “ ou déclarés dans les conditions du présent code, à l’exception de ceux régis par l’article L. 227-4 ” sont supprimés, le mot : “ ou ” est inséré avant le mot : “ agréés ”, et les mots : “ ou recevoir la déclaration ” sont supprimés.
III.-(Abrogé).
IV.-(Abrogé).
V.-L’article L. 331-8 n’est pas applicable.
VI.-A l’article L. 331-8-1, les mots : " ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et L. 322-1 " sont supprimés.
II.-A l’article L. 331-1, les mots : “ ou déclarés dans les conditions du présent code, à l’exception de ceux régis par l’article L. 227-4 ” sont supprimés, le mot : “ ou ” est inséré avant le mot : “ agréés ”, et les mots : “ ou recevoir la déclaration ” sont supprimés.
III.-(Abrogé).
IV.-(Abrogé).
V.-L’article L. 331-8 n’est pas applicable.
VI.-A l’article L. 331-8-1, les mots : " ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et L. 322-1 " sont supprimés.
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Code de l’action sociale et des familles, article L543-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l543-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/