Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L554-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l’article L. 554-3 est soumis à une autorisation délivrée par l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, après avis conforme du procureur de la République.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L554-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l554-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/