Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L562-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application des dispositions prévues à l’article L. 562-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
-" représentant de l’Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
-" président du conseil départemental " par " président du gouvernement de la Polynésie française " ;
-" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;
-“ directeur départemental des finances publiques ” par “ directeur des finances publiques de Polynésie-française ” ;
-" département " par " territoire " ;
-" service de l’aide sociale à l’enfance " par : " service chargé de l’aide sociale à l’enfance ".
-" représentant de l’Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
-" président du conseil départemental " par " président du gouvernement de la Polynésie française " ;
-" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;
-“ directeur départemental des finances publiques ” par “ directeur des finances publiques de Polynésie-française ” ;
-" département " par " territoire " ;
-" service de l’aide sociale à l’enfance " par : " service chargé de l’aide sociale à l’enfance ".
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
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Code de l’action sociale et des familles, article L562-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l562-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/