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Code de l'action sociale et des familles

Article L591-1 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L591-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le premier alinéa de l’article , l’article et le quatrième alinéa de l’article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article L591-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l591-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/