Article R117-3 du Code de l’action sociale et des familles

Pour l’application du quatrième alinéa de l’article L. 117-3, le demandeur ne peut bénéficier de l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, avant la date d’entrée en jouissance qu’il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, de l’ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut prétendre. Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d’attribution d’une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de l’aide, il en apporte la preuve par tous moyens. L’aide est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu’au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d’attribution sont remplies.