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Code de l'action sociale et des familles

Article R117-5 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R117-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le demandeur justifie, pour la première demande, des modalités de logement prévues au sixième alinéa de l’article par la production du contrat d’occupation prévu à l’article du code de la construction et de l’habitation ou de quittances de loyer.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Les personnes qui bénéficient, à cette date, de l’aide définie à l’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles continuent à la percevoir, dans les conditions définies par le , sans devoir déposer un nouveau dossier de demande auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article R117-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r117-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/