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Code de l'action sociale et des familles

Article R117-11 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R117-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut déléguer tout ou partie de la gestion de l’aide mentionnée à l’article à une caisse de la mutualité sociale agricole, y compris la gestion du contentieux. Cette délégation fait l’objet d’une convention conclue par les directeurs des deux organismes, après avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du conseil d’administration de la caisse concernée.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Les personnes qui bénéficient, à cette date, de l’aide définie à l’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles continuent à la percevoir, dans les conditions définies par le , sans devoir déposer un nouveau dossier de demande auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article R117-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r117-11-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/