Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R117-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de renoncement au bénéfice de l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, l’intéressé ne peut déposer une nouvelle demande d’aide avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la suppression de l’aide versée précédemment.
Conformément au III de l'article 269 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article R117-29 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r117-29-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/