Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R132-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sauf dans les cas prévus à l’article L. 132-4, où la perception de ses revenus est assurée par l’établissement, la personne accueillie de façon permanente ou temporaire, au titre de l’aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l’aide sociale aux personnes âgées, s’acquitte elle-même de sa contribution à ses frais de séjour.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’action sociale et des familles, article R132-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r132-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/