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Code de l'action sociale et des familles

Article R133-10 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R133-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque les personnes mentionnées à l’article ne peuvent pas présenter l’attestation mentionnée à l’article , le président du conseil départemental peut contrôler les antécédents judiciaires de ces personnes en demandant la communication :
1° Du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues au 3° et au 5° de l’article du code de procédure pénale ;
2° Des informations contenues dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 706-53-7 du même code.

Conformément au II de , ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 1 er du décret précité, entrent en vigueur le 1 er février 2026. Conformément au dernier alinéa de l’article 5 du même décret, le président du conseil départemental contrôle les antécédents judiciaires des personnes titulaires d’un agrément en vue d’adoption pour lesquelles un projet d’adoption est proposé avant l’échéance annuelle de confirmation de leur demande, conformément au présent article.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article R133-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r133-10-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/