Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R146-39-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La maison départementale des personnes handicapées transmet à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie :
1° Les données prévues à l’article R. 146-39 disponibles dans son système d’information, arrêtées sur la base de nomenclatures et de formats définis dans les référentiels d’interopérabilité prévus à l’article R. 247-12, dans le mois qui suit chaque trimestre, les données relatives au trimestre écoulé ;
2° Avant la fin du premier semestre de chaque année, les données prévues à l’article R. 146-39-1, arrêtées au 31 décembre de l’année précédente.
1° Les données prévues à l’article R. 146-39 disponibles dans son système d’information, arrêtées sur la base de nomenclatures et de formats définis dans les référentiels d’interopérabilité prévus à l’article R. 247-12, dans le mois qui suit chaque trimestre, les données relatives au trimestre écoulé ;
2° Avant la fin du premier semestre de chaque année, les données prévues à l’article R. 146-39-1, arrêtées au 31 décembre de l’année précédente.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article R146-39-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r146-39-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/