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Code de l'action sociale et des familles

Article R147-1 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R147-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les membres du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles prévu à l’article sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la famille.
Les magistrats sont nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la famille.
Leur mandat est renouvelable deux fois.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article R147-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r147-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/