Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D147-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En application du dernier alinéa de l’article L. 223-7, le conseil national organise pour les correspondants départementaux :
-une formation initiale dans les six mois suivant leur désignation ;
-une formation continue qui peut être dispensée par des organismes avec lesquels il passe une convention.
-une formation initiale dans les six mois suivant leur désignation ;
-une formation continue qui peut être dispensée par des organismes avec lesquels il passe une convention.
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Code de l’action sociale et des familles, article D147-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d147-11-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/