Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R148-11-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’Autorité centrale pour l’adoption internationale peut confier au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 147-14 et aux organismes privés autorisés et habilités pour l’adoption internationale certaines de ses fonctions, conformément aux stipulations de la convention de La Haye du 29 mai 1993.
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Code de l’action sociale et des familles, article R148-11-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r148-11-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/