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Code de l'action sociale et des familles

Article R211-1 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R211-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Peuvent adhérer aux associations familiales définies à l’article les étrangers qui résidant en France depuis un an au moins sont titulaires d’un titre de séjour les autorisant à y résider pour trois ans au moins et qui ont un ou plusieurs membres de leur famille y résidant sous le couvert d’un titre de même durée dont la liste est établie par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la famille.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article R211-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/