Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D214-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les pièces justificatives mentionnées à l’article L. 214-9 attestant de la situation de violences conjugales du demandeur sont valables un an.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 28 novembre 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’action sociale et des familles, article D214-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d214-11-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/