Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R215-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le fait d’user de la carte nationale de priorité de la famille sans en être titulaire ou sans satisfaire aux conditions fixées à l’article R. 215-3 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal.
Renvois
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Cité par 1
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Code de l’action sociale et des familles, article R215-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r215-19-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/