Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D225-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’arrêté du président du conseil départemental délivrant l’agrément est établi selon le modèle figurant à l’annexe 2-6. La notice jointe à cet agrément est établie selon le modèle figurant à l’annexe 2-7.
Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.
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Code de l’action sociale et des familles, article D225-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d225-6-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/