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Code de l'action sociale et des familles

Article R227-4 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R227-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’injonction mentionnée au premier alinéa du I de l’article est adressée par le préfet du lieu du déroulement de l’accueil et précise le ou les motifs pour lesquels elle est prononcée ainsi que le délai accordé à l’intéressé pour mettre fin aux manquements et risques signalés. Elle est notifiée à l’organisateur de l’accueil ainsi que, le cas échéant, au responsable de l’accueil des mineurs mentionné à l’article ou à l’exploitant des locaux ou du terrain les accueillant.
Les décisions mentionnées au sixième alinéa du I de l’article sont notifiées dans les mêmes conditions.
L’injonction mentionnée au premier alinéa du II de l’article est notifiée à l’organisateur par le préfet du lieu de son siège ; elle précise le ou les motifs pour lesquels elle est prononcée ainsi que le délai accordé à l’intéressé pour mettre fin aux manquements et risques signalés.
Les décisions mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article sont notifiées dans les mêmes conditions.

art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de l’article 3.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article R227-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r227-4-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/