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Code de l'action sociale et des familles

Article R227-6 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R227-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les accueils avec hébergement mentionnés à l’article doivent être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons âgés de plus de six ans de dormir dans des lieux séparés. Chaque mineur hébergé doit disposer d’un moyen de couchage individuel.
L’hébergement des personnes qui assurent la direction ou l’animation de ces accueils doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs.
Ces accueils doivent disposer d’un lieu permettant d’isoler les malades.

art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de l’article 3.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article R227-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r227-6-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/