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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D232-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions des articles D. 232-20 et D. 232-21 sont applicables aux établissements qui accueillent des personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnés à l’article D. 313-15, à l’exception des établissements relevant des III et IV de l’article L. 313-12. Les modalités de la prise en charge médicale des résidents doivent être précisées dans le règlement de fonctionnement mentionné à l’article L. 311-7.
Conformément à l'article 11 II du décret n° 2016-696 du 27 mai 2016, les présentes dispositions s’appliquent aux résidences autonomie régies par le III et le IV de l’article L. 313-12 au plus tard le 1er juillet 2016.
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Code de l’action sociale et des familles, article D232-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d232-22-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/