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Code de l'action sociale et des familles

Article R232-30 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R232-30Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’elle est versée directement à son bénéficiaire, l’allocation personnalisée d’autonomie est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.
Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d’attribution. Il comprend le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie due à compter de la date d’ouverture des droits telle que définie à l’article .

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article R232-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r232-30-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/