Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R232-42Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les conseils départementaux vérifient le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques fourni par les demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie et de l’aide sociale à l’hébergement.
Renvois
Cité par 1
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Code de l’action sociale et des familles, article R232-42 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r232-42-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/