Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D241-19-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
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1° Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l’article D. 241-18-1 ;
2° Les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des recours et aux suites qui leur sont données.
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Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article D241-19-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d241-19-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/