Article D243-29 du Code de l’action sociale et des familles

Les dépenses réalisées par l’établissement ou le service d’accompagnement par le travail au titre de l’accompagnement et des modalités d’organisation et d’attestation de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences des travailleurs handicapés sont imputées sur le budget principal de l’activité sociale mentionné à l’article R. 344-10.