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Code de l'action sociale et des familles

Article D245-24-1 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D245-24-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Un label est attribué pour une période de un à cinq ans renouvelable aux centres d’éducation de chiens d’assistance ou aux centres d’éducation de chiens guides d’aveugle qui en font la demande ou, le cas échéant, aux organismes gestionnaires desdits centres pour chacun d’entre eux, par arrêté du préfet du département dans lequel le centre est implanté.

article 6 : Pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, pour obtenir le label mentionné à l’article D. 245-24-1 du code de l’action sociale et des familles ou son renouvellement, les centres d’éducation de chiens d’assistance ou leurs organismes gestionnaires peuvent employer, pour remplir les fonctions d’éducateur de chien, des personnes titulaires d’une attestation répondant aux conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de l’agriculture.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article D245-24-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d245-24-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/