Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R245-46Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président du conseil départemental applique le taux de prise en charge mentionné à l’article L. 245-6. Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
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Code de l’action sociale et des familles, article R245-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r245-46-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/