Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R245-72Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout paiement indu est récupéré en priorité par retenue sur les versements ultérieurs de la prestation de compensation. A défaut, le recouvrement de cet indu est poursuivi comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/0038115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/00381 → Sécurité sociale → Indu de PCH : Une bénéficiaire de la PCH contestait un indu d’aide humaine, après l’annulation d’un premier titre…Cite : Article R.245-72
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article R245-72 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r245-72-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/