Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R262-94-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur les prestations à échoir mentionnée à l’article L. 262-46, l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active peut mettre en œuvre la procédure de contrainte dans les conditions prévues à l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale.
Lorsque l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active agit pour le compte du département, la mise en œuvre de cette procédure se fait dans des conditions précisées par la convention mentionnée au I de l’article L. 262-25 du présent code.
Lorsque l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active agit pour le compte du département, la mise en œuvre de cette procédure se fait dans des conditions précisées par la convention mentionnée au I de l’article L. 262-25 du présent code.
Décret 2009-988 art. 3 : L’article R262-94-1 entre en vigueur le 1er janvier 2010. Il ne s’applique pas dans les départements et collectivités d’outre-mer mentionnés au I de l’article 29 de la loi du 1er décembre 2008 visée ci-dessus.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’action sociale et des familles, article R262-94-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r262-94-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/