Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R262-115Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
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Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification des données, leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 49, 50 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, auprès du délégué à la protection des données du département dans lequel elles résident.
En application de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le droit d’opposition prévu au même article ne s’applique pas à ce traitement.
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En application de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le droit d’opposition prévu au même article ne s’applique pas à ce traitement.
Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
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Code de l’action sociale et des familles, article R262-115 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r262-115-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/