Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R265-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les ministres chargés de l’action sociale, du travail et de la sécurité sociale transmettent tous les deux ans au Conseil national de lutte contre la pauvreté et les exclusions un rapport relatif aux conditions d’application de l’article L. 265-1.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article R265-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r265-11-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/