Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D311-0-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I.-La personne résidant dans un établissement relevant des I et II de l’article L. 313-12 ou son représentant légal peut résilier son contrat de séjour par écrit à tout moment, sous réserve d’un délai de préavis d’un mois, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du II de l’article L. 311-4-1. Lorsqu’elle réside dans un autre établissement relevant du 6° du I de l’article L. 312-1, ce préavis est fixé à huit jours.
II.-Le gestionnaire d’un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 peut résilier le contrat de séjour dans l’un des cas prévus au III de l’article L. 311-4-1 sous réserve d’un délai de préavis d’un mois.
II.-Le gestionnaire d’un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 peut résilier le contrat de séjour dans l’un des cas prévus au III de l’article L. 311-4-1 sous réserve d’un délai de préavis d’un mois.
Conformément à l'article 11 III du décret n° 2016-696 du 27 mai 2016, les présentes dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2016.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/002926 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/00292 → Baux d’habitation / Logement → Expulsion : Après plusieurs avertissements, l’association a mis fin à la prise en charge d’un…Cite : Article D.311-0-3
- Tribunal judiciaire de Vannes, 10 septembre 2026, RG n° 26/0021810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vannes, 10 septembre 2026, RG n° 26/00218 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation : Le résident d’un foyer de jeunes travailleurs n’ayant pas réglé ses redevances malgré…Cite : Article D.311-0-3
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Code de l’action sociale et des familles, article D311-0-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d311-0-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/