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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D311-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’acte instituant des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale précise la composition et les modalités de fonctionnement de ces instances qui comportent obligatoirement des représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l’article D. 311-5, en nombre supérieur à la moitié.
Le directeur ou son représentant y assiste. En fonction de l’ordre du jour, il peut être fait application de l’article D. 311-18.
Le directeur ou son représentant y assiste. En fonction de l’ordre du jour, il peut être fait application de l’article D. 311-18.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-688 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Code de l’action sociale et des familles, article D311-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d311-22-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/