Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D311-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le règlement intérieur adapte les modalités de consultation mises en oeuvre compte tenu des formes de participations instituées.
L’ordre du jour des séances accompagné des explications nécessaires à sa compréhension est obligatoirement notifié aux membres des instances quinze jours au plus tard avant leur tenue.
L’enquête de satisfaction, lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du deuxième alinéa de l’article D. 311-3, adressée aux personnes accompagnées concerne obligatoirement les sujets énoncés à l’article D. 311-15.
L’ordre du jour des séances accompagné des explications nécessaires à sa compréhension est obligatoirement notifié aux membres des instances quinze jours au plus tard avant leur tenue.
L’enquête de satisfaction, lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du deuxième alinéa de l’article D. 311-3, adressée aux personnes accompagnées concerne obligatoirement les sujets énoncés à l’article D. 311-15.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-688 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article D311-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d311-23-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/