Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D311-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les instances de participation sont tenues informées lors des séances ou enquêtes ultérieures des suites réservées aux avis et propositions qu’elles ont émis dans les conditions prévues par leur règlement intérieur.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-688 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Renvois
Cité par 1
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Code de l’action sociale et des familles, article D311-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d311-29-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/